CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Billetterie


Article 1 - Intégralité
Article 2 - Contenu
Article 3 - Informations précontractuelles
Article 4 - Commande
Article 5 - Signature électronique
Article 6 - Prix des billets
Article 7 - Mode de paiement
Article 8 - Absence de droit de rétractation
Article 9 - Disponibilité des produits – Localisation des places - Remboursement
Article 10 - Force majeure
Article 11 – Informatique et liberté
Article 12 – protection des données à caractère personnel
Article 13 – Langue
Article 14 – Loi applicable

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Camcha se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billets, pass ou e-billets par Camcha, à partir du site : camcha.fr.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Camcha, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Il est ici précisé que Camcha intervient uniquement en qualité d’intermédiaire. Dès lors les billets, pass ou e-billets demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur de la manifestation.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même. En conséquence, la responsabilité de la société Camcha ne saurait être engagée en cas d’annulation, de report, de modification de la programmation, de modification du lieu de l’évènement, de tout évènement affectant l’évènement lui-même, et plus généralement de toutes décisions de l’organisateur affectant le déroulement de l’évènement. En cas d'annulation d'un évènement, les frais de billet et de gestion seront, en tout état de cause, conservés par Camcha.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Le prix du bien ou du service ;
- Les frais d’affranchissement et autres frais éventuels ;
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les modalités de paiement et de livraison.

Article 4 – Commande

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit valide, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra vérifier que son profil de membre Camcha est à jour concernant ses coordonnées et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par Camcha de l’intégralité du prix.
- Et le cas échéant, après la réception des informations nominatives à inscrire sur le billet.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 59 53 40 42 aux horaires suivants : 9h-18h (coût d’un appel local).

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter le 06 59 53 40 42 aux horaires suivants : 9h-18h (coût d’un appel local).

Article 6 - Prix des billets

6.1 Camcha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
6.2 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et payables à la commande.
Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraisons, frais de gestion ou autres, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
6.3 En fonction des événements, différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même évènement. Le tarif choisi par l’acheteur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourront être modifiés sans l'accord express de l’organisateur de l’événement.
6.4 Les billets demeureront la propriété exclusive de Camcha ou de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par Camcha.
6.5 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Article 7 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site camcha.fr. L’acheteur garantit à Camcha qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement chois par lui, lors de la validation de la commande. Camcha se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Camcha se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Camcha a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, Camcha .

Article 8 - Absence de droit de rétractation

À l’exception des pass ou billets permanant et conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.

Article 9 - Disponibilité des produits – Localisation des places - Remboursement

9.1 Selon les modalités de l’organisateur partenaire, Camcha pourra informer l’acheteur quant à la disponibilité des billets et des emplacements souhaités lors de la passation de sa commande. L’attribution des places peut être onction du prix payé et de leur disponibilité.

9.2 Selon les modalités de l’organisateur partenaire, les places de l’acheteur pourront être localisées sur un plan de salle si ce dernier est disponible et que les places sont numérotées. Ces dernières apparaîtront sur ledit plan par catégorie et sous catégories. Le plan de salle ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement contractuel de la part de Camcha.
Il est ici précisé que les organisateurs d’évènements peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour l’acheteur d’en respecter les termes.

9.3 Les billets ne seront pas remboursés en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation de l’évènement et de décision de remboursement par l’organisateur.
En cas d'annulation de l’événement ou de décision de remboursement par l’organisateur, seul le prix du billet sera remboursé. Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet.

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera ni remboursé, ni dédommagé.
A cet effet, la société Camcha recommande à l’acheteur de vérifier, auprès d’elle ou de l’organisateur, 24 heures au moins avant le commencement de l’évènement, le maintien de celui-ci.
Il est précisé que tout billet acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessus stipulées.
AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLET :
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-348 de 2012, est illicite, la revente, sans accord préalable des organisateurs ou des producteurs, des billets d’entrée aux spectacles, manifestations sportives, culturelles, commerciales.
Article 313-6-2 du code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

Article 10 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de celles-ci et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, l’organisateur préviendra l’acheteur par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Camcha et l’achateur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 11 – Informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Camcha chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 12 – protection des données à caractère personnel

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, photo, numéro de téléphone et date de naissance.

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur à camcha.fr, celle-ci peut enregistrer, notamment, ses données de connexion, d'utilisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur camcha.fr permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur camcha.fr, celle-ci communique à son prestataire de paiement Stripe des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication : lorsque camcha.fr est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire maximum de 1 an.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de camcha.fr, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de camcha.fr par l'utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation de camcha.fr ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de camcha.fr ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Camcha est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles notre société a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres sur le site, des informations accessibles au public connecté ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données (ex. : Facebook);
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, camcha.fr peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre camcha.fr et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si camcha.fr est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4 Transfert de données personnelles

12.5 Sécurité et confidentialité

camcha.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et camcha.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante: info@camcha.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public connecté sur camcha.fr, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante rgpd@ibrain-system.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par camcha.fr sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante info@camcha.fr ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données tels que le RGPD, en écrivant à l'adresse électronique suivante : rgpd@ibrain-system.com.

12.7 Évolution de la présente clause

camcha.fr se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, camcha.fr s'engage à publier la nouvelle version sur son site. camcha.fr informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles viendraient à être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

En cas de litige ou réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin d’obtenir, le cas échéant, une solution amiable.

Statut : février 2020.