Conditions Générales de Vente
(hors billetterie)


Entre la Société Camcha Services SASU, 7 bis rue du chapeau rouge, 21000 DIJON, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, sous le numéro SIRET 87967822500019, représentée par Mme. Carole RAVERA en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.


La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « La Société ».
D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à la vente de produits ou services via l’application web de la Société,
Ci-après, « L’Annonceur »
D’une deuxième part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « Le Client »
D’autre troisième part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La Société est éditrice de produits et de services de loisirs et consommation à destination de d’entreprises et leurs salariés, d’indépendants et d’associations et leurs collaborateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son application web (https://www.camcha.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par La Société. En particulier :

  • Abonnement donnant droit d’accès aux avantages du service.
  • Publication d’offres payantes
  • Publicité sur les offres diffusées sur l’application web camcha.fr
  • Achat de biens ou services d’annonceurs diffusés par l’intermédiaire de La Société


Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers de l’application web de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et La Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.camcha.fr/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix

À l’exception du prix des abonnements mentionnés en euros hors taxes, les prix des produits vendus au travers de l’application web sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application web de La Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne (hors abonnement)

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par La Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
  2. Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
  5. Suivi des instructions pour le paiement et paiement.
  6. Livraison ou indication de d’obtention des produits ou services.


Article 4.1 : Conclusion du contrat en ligne (abonnement)

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser et valider son abonnement.

  1. S’inscrire sur camcha.fr et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV et présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
  2. Compléter les informations légales du profil de compte ;
  3. Enregistrer une carte bancaire valide pour le paiement des mensualités d’abonnement.


Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur l’application web de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, La Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ou services ainsi que leurs prix est précisée sur l’application web de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée.


Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 7 : Modalités de livraison (produits physiques)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, La Société informera par courrier électronique à l’adresse e-mail de la commande des modalités y relatives. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci pourraient avoir des délais de livraison différents ; dans ce cas, les modalités de livraison seraient précisées par courrier électronique à l’adresse e-mail de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


Article 7.1 : Modalités de livraison (services Camcha)

Les services d’abonnement, de publication d’offre, de publicité sur offre sont exécutés et livrés immédiatement après l’ajout d’un membre dans le cadre de l’abonnement d’un professionnel ou d’une association, ou après le paiement en ligne sur l’application web de La Société.


Le Client reconnaît et accepte qu'il commande à titre professionnel, ou pour les besoins de son activité professionnelle ; que la fourniture du/des service(s) sera pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution commence après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, Le Client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation ; que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'Article L221-28 1° du Code de la consommation, Le Client ne peut exercer son droit de rétractation.


Article 7.2 : Modalités de livraison (services tiers)

Les services vendus par des annonceurs via l'application web de La Société sont exécutés et livrés selon les modalités précisées sur l'offre de l'annonceur ou par e-mail le cas échéant avant le paiement.


Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes de produits physiques seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.


Article 9 : Paiement (produits physiques)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet par certificat SSL SHA-256 with RSA Encryption Let's Encrypt Authority X3 (camcha.fr) et SHA-256 with RSA Encryption DigiCert SHA2 Extended Validation Server CA (Stripe.com). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 9.1 : Paiement (services)

Le paiement des service de publication d’offres, de sponsorisation, de boost ou flash est programmé pour être effectué le 28 de chaque mois par le prestataire de paiement Stripe. Le Client s’engage à enregistrer une carte bancaire valide dans son profil de compte sur l’application web de La Société. Le Client, s'il est professionnel ou association, veillera à assurer un plafond et/ou une provision suffisante pour assurer le succès du paiement des commandes effectuées au cours du mois. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet par certificat SSL SHA-256 with RSA Encryption Let's Encrypt Authority X3 (camcha.fr) et SHA-256 with RSA Encryption DigiCert SHA2 Extended Validation Server CA (Stripe.com). Une fois le paiement lancé par Stripe, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’ensemble des services liés au compte du Client seront suspendus de plein droit et la commande annulée.


Article 10 : Délai de rétractation des particuliers

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail à l’adresse indiquée sur l’application web camcha.fr.


Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les billets et services livrés avant le délai de 14 jours et dont la date d’événement est arrêtée lors de la commande ou inférieure au délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : info «@» camcha.fr.
Procédure de remboursement : dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande et si aucune équivalence ou avoir n’a été préalablement acceptée.


Article 10.1 : Délai de rétractation des professionnels

Le Client reconnaît et accepte qu'il commande à titre professionnel, ou pour les besoins de son activité professionnelle ; que la fourniture du/des service(s) sera pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution commence après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, Le Client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation ; que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'Article L221-28 1° du Code de la consommation, Le Client ne peut exercer son droit de rétractation.


Article 11 : Garanties sur biens

La Société ne commercialisant aucun produit physique pour son propre compte et conformément à la loi, L’Annonceur référencé auprès de La Société sur l’application web camcha.fr assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’Annonceur rembourse le Client acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : directement auprès de L’Annonceur en consultant ses coordonnées sur l’annuaire de l’application web ou sur la fiche de l’offre. La Société rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de L’Annonceur.
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant.
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, Le Client acheteur peut présenter toute réclamation en contactant La Société au moyen des coordonnées présente sur l’application web camcha.fr qui transmettra à L’Annonceur.


Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de La Société ou des sociétés pour lesquelles L’Annonceur publie des offres. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société ou L’Annonceur avisera Le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par La Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (La Société) par lettre RAR.


La Société met à la disposition de toutes les parties, une page d’information RGPD sur le traitement des données personnelles, consultable à cette adresse : https://www.ibrain-system.com/rgpd_label_infos.php?idt=17426


Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Dijon.

Statut : mars 2020.